L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 98 Versions de la disposition

2012-09-01

98. Un permis de directeur de funérailles ne peut être délivré qu’à une personne qui:

a)  est âgée de 18 ans ou plus;

b)  est domiciliée au Québec;

c)  est elle-même propriétaire ou locataire ou agit pour le bénéfice d’une personne morale, société ou association qui est propriétaire ou locataire d’installations comprenant une salle d’exposition d’au moins 35 m de surface et tout le matériel nécessaire pour coordonner les services;

d)  démontre une connaissance suffisante des lois et règlements relatifs aux directeurs de funérailles.

Le permis de directeur de funérailles indique si le titulaire peut procéder à la crémation de cadavres et maintenir un columbarium.

Dans le cas où un permis de directeur de funérailles est délivré à une personne agissant pour le bénéfice d’une compagnie de crémation en opération depuis au moins le 17 avril 1974 uniquement pour procéder à des crémations, ou d’une compagnie de cimetière, d’une corporation épiscopale, archiépiscopale ou d’évêque catholique romaine, ou d’une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les fabriques (chapitre F-1), uniquement pour procéder à la crémation de cadavres ou pour maintenir un columbarium, il n’est pas obligatoire pour telle compagnie de disposer des installations visées au paragraphe c.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 98; D. 975-83, a. 17; D. 1557-87, a. 15.